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le droit de grève - découverte des institutions - vie-publique.fr @import "/css/typovpall.css"; @import "/css/decouverte.css"; window.onload=function(){ nifty("div#approfondissement","tl bottom big"); } vie-publique.fr : découverte des institutions 100 expressions clés de vie-publique rubriques de référence adhérer à un syndicat des actions collectives et des actes quotidiens > retour au sommaire le droit de grève traditionnellement, la grève est définie comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle. 1. une longue conquête jusqu’au xixesiècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. en effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes. pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la troisième république un rôle majeur dans la vie politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du front populaire). ce n’est qu’à la libération que le droit de grève est pleinement consacré. il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à certaines catégories de personnels. c’est le cas des compagnies républicaines de sécurité (crs) par une loi de 1947, des personnels de police (loi de 1948) et des magistrats en vertu d’une ordonnance de 1958. en raison de cette carence du législateur, le conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt dehaene de 1950). sous la cinquième république, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu ce droit. sont ainsi interdites les grèves "tournantes", qui visent à paralyser l’action d’une entreprise. de même, dans la fonction publique, un syndicat souhaitant organiser une grève est contraint de déposer un préavis cinq jours au moins avant la cessation du travail. par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs. le contrôle aérien fait ainsi l’objet depuis 1964 d’une prise en charge minimale pour des raisons évidentes de sécurité. il en va de même, depuis une loi de 1979, de la télévision et de la radio (qui ont l’obligation de diffuser un journal d’information et une émission de divertissement chaque jour). 2. un droit controversé partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés. plusieurs raisons peuvent expliquer une telle situation. on note ainsi que l’exercice du droit de grève a souvent des répercussions sur une partie de la population étrangère au conflit justifiant l’emploi de ce mode de pression (par exemple, lors des grèves dans les transports publics). de plus, la grève est l’expression d’un rapport de forces. elle vise à faire céder l’employeur- qui peut être une entreprise privée ou l’État- en lui faisant subir un manque-à-gagner économique ou un préjudice en lien avec sa mission (ainsi, s’agissant de l’État, l’interruption de la continuité du service public au détriment des usagers de ce service). la grève demeure un rapport de forces qu’il est très difficile de canaliser juridiquement. ainsi, l’occupation d’une entreprise à l’occasion d’une grève est une infraction. le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une telle violation du droit de propriété et de la liberté de travailler des salariés non grévistes, ordonne fréquemment l’évacuation de l’entreprise concernée. mais c’est bien souvent,en dernière analyse, la négociation entre syndicats et employeurs qui doit prendre le relais. toutefois, ces dernières années, le nombre de jours de grève a eu tendance à diminuer. sans même parler des pics de jours de grève (plus de 150 millions de journées de travail perdues en 1968), la conflictualité sociale a perdu de sa vivacité, principalement en raison d’un chômage massif (peur de perdre son emploi, coût financier d’une grève, affaiblissement du pouvoir syndical...). aujourd’hui, le débat porte sur un aménagement du droit de grève, par l’instauration, dans le secteur public, d’un service public minimum généralisé. lettre de vie publique : inscription html texte consulter les archives droit d'accès et désabonnement © la 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